20.Le tarif F des articles 13 et 14 s’applique à la location d’espace à une corporation de loisir qui possède le statut de la catégorie partenaire et qui utilise les locaux municipaux pour la tenue d’activités. Une corporation de loisir visée par ce tarif doit remettre à la ville dix pour cent de ses revenus tirés d’activités s’adressant à la clientèle des personnes de 22 ans et plus.
Les activités d’une corporation de loisir relatives aux patinoires, aux sports de glace et aux terrains sportifs sont exclues du tarif F.
20.Le tarif F des articles 13 et 14 s’applique à la location d’espace à une corporation de loisir qui possède le statut de la catégorie partenaire et qui utilise les locaux municipaux pour la tenue d’activités. Une corporation de loisir visée par ce tarif doit remettre à la ville dix pour cent de ses revenus tirés d’activités s’adressant à la clientèle des personnes de 22 ans et plus.
Les activités d’une corporation de loisir relatives aux patinoires, aux sports de glace et aux terrains sportifs sont exclues du tarif F.
